Par Mostafa Sliyak – Juriste, doctorant-chercheur en droit à l’Université de Fribourg
Dernière mise à jour : Novembre 2023 / lecture de 2 min
Le permis C (autorisation d’établissement) constitue l’un des titres de séjour les plus avantageux en Suisse. Il confère à son titulaire une stabilité durable, la liberté de changer d’employeur, de canton, et d’exercer une activité économique sans restrictions liées à la législation sur les étrangers ( art. 34 ss et 38 LEI ).
L’obtention de ce statut exige le respect de plusieurs conditions cumulatives :
avoir séjourné en Suisse au moins dix ans , dont les cinq dernières années de manière ininterrompue avec un permis B ;
ne présenter aucun motif de révocation au sens des art. 62 et 63 LEI ;
être intégré socialement et professionnellement , notamment par la maîtrise d’une langue nationale et la participation à la vie locale.
Les ressortissants de l’UE/AELE peuvent, quant à eux, accéder au permis C après cinq ans de séjour en Suisse. Pour certaines nationalités extra-européennes (États-Unis, Canada, Monaco, etc.), une transformation anticipée peut également être envisagée, sous réserve de l’approbation des autorités.
Chaque situation doit être constatée avec précision : durée de séjour, interruptions éventuelles, intégration, stabilité financière, et absence de condamnation.
À la Consultation Juridique Sliyak Legal Val , nous accompagnons nos clients dans la préparation, la vérification et la présentation complète de leur dossier de demande de permis C , en veillant à valoriser les éléments d’intégration essentiels.
Nos services sont disponibles en français, arabe, anglais et allemand , afin d’assurer une compréhension claire et un suivi personnalisé de chaque démarche.
