Par Mostafa Sliyak – Juriste, doctorant-chercheur en droit à l’Université de Fribourg
Dernière mise à jour : juillet 2024 / 3 min de lecture
En droit suisse, l’employeur peut, sous certaines conditions, retenir une partie du salaire du travailleur afin de garantir le remboursement d’une créance découlant des rapports de travail. Cette possibilité est encadrée par l’article 323a du Code des obligations (CO), qui prévoit qu’une telle retenue n’est valable que si elle repose sur un accord, un usage, un contrat-type de travail (CTT) ou une convention collective (CCT).
Les retenues peuvent être effectuées, par exemple, pour réparer un dommage causé par le salarié, couvrir les conséquences d’une résiliation immédiate justifiée ou compenser une absence injustifiée. La loi fixe une limite stricte : la retenue ne doit pas dépasser 10 % du salaire au jour de la paie, ni le salaire d’une semaine de travail au total.
Il est essentiel de rappeler que cette retenue n’appartient pas à l’employeur : elle constitue uniquement une garantie temporaire. Si aucun dommage réel n’est constaté, les montants retenus doivent être intégralement restitués au travailleur.
Enfin, les parties peuvent convenir que la retenue sur salaire ait valeur de clause pénale (art. 160 CO). Dans ce cas, l’employeur conserve le montant même en l’absence de dommage, dès lors qu’une inexécution du contrat est prouvée. À défaut d’accord écrit, la loi présume toutefois une fonction de garantie, et non de sanction.
À la Consultation Juridique Legal Val, nous conseillons employeurs et salariés sur les implications pratiques de l’article 323a CO, en veillant à l’équilibre entre la protection contractuelle et les droits fondamentaux du travailleur.
