Une personne admise provisoirement en Suisse est titulaire d’un permis F. Ce statut reste toutefois précaire, car les autorités examinent régulièrement si un retour dans le pays d’origine est possible.
Après cinq années de séjour en Suisse sous admission provisoire, la loi permet de déposer une demande de transformation en permis B (art. 84 al. 5 LEI).
La demande est examinée notamment sur la base de :
- l’intégration en Suisse (absence de condamnations pénales)
- la participation à la vie professionnelle ou à une formation
- la situation familiale
- le niveau de langue (en principe A1 à l’oral)
- la possibilité concrète d’un retour dans le pays d’origine
Dans le cas d’une famille, chaque membre majeur doit remplir individuellement les conditions.
Le permis B offre plusieurs avantages importants : plus grande stabilité du séjour, liberté accrue de voyager et renouvellement du permis fondé sur la situation personnelle en Suisse.
Un examen individualisé du dossier est essentiel afin d’évaluer les chances de succès et préparer la demande de manière rigoureuse.
Si vous désirez obtenir d’autres renseignements juridiques en la matière, n’hésitez pas à vous tourner vers la Consultation juridique Legal Val . Nous serions ravis de vous accueillir dans notre bureau : soit pour vous conseillers, soit pour bénéficier de nos prestations en ligne. Nous sommes également joignables par téléphone au +41 76 481 00 77 et par courriel à l’adresse info@consultationjuridiquevalais.ch.
