Vous avez signé un contrat à la suite d’un démarchage à domicile, d’un appel téléphonique ou lors d’une présentation commerciale et vous regrettez votre décision ?
Le droit suisse prévoit, dans certaines situations, un droit de révocation de 14 jours (art. 40a à 40f CO), permettant au consommateur de revenir sur son engagement sans avoir à justifier sa décision.
Cette protection concerne notamment certains contrats conclus à domicile, sur la voie publique, dans les transports publics ou à la suite d’un démarchage téléphonique, lorsque le contrat porte sur des biens ou des services destinés à un usage privé.
Le professionnel doit également informer clairement le consommateur de son droit de révocation. À défaut, le délai légal peut ne pas commencer à courir.
Chaque situation mérite toutefois une analyse individuelle, notamment pour déterminer si les conditions légales sont réunies et si le droit de révocation peut encore être exercé.
Vous avez signé un contrat dans la précipitation ou à la suite d’un démarchage commercial ?
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires ou une analyse de votre situation.
